Questions sur les thématiques

  • Existe-t-il un modèle de fichier pour le reporting des réclamations de mes clients ?

    Oui ! Vous pouvez le télécharger le modèle en format Excel.

    Je télécharge le modèle de reporting des réclamations

    Ce fichier a été créé et mis en place, avec un grand nombre d’assureurs, pour répondre à 2 objectifs : 

    • vous permettre de suivre vos réclamations, tout au long de l’année, sous un format unique pour tous les assureurs et courtiers grossistes connectés sur EDIconformité.
    • respecter la nouvelle règlementation de l’ACPR publiée le 9 mai 2022 et qui est entrée en application le 31 décembre 2022. Dans le fichier à votre disposition, on vous explique le champ d’application de la recommandation ACPR.

  • Si je sous-traite la maintenance de mon système d’information, que doit contenir l’attestation de maintenance ?

    Si la maintenance de votre système d’information est sous-traitée à un (des) prestataire(s), vous devez collecter l’attestation de maintenance.

    L’attestation doit faire apparaître le nom de l’entreprise responsable de la maintenance, son adresse postale, la date de la dernière opération de maintenance effectuée ainsi que le périmètre couvert par les opérations de maintenance (liste des outils ou équipements concernés …).

    Par exemple :

    « Je soussigné entreprise A , située au 5 rue de …., certifie avoir effectué le xx/xx/xxxx, la maintenance des équipements suivants… pour le compte de entreprise B située au 6 rue de….

    Fait à … le … »

  • Si je me contente de dupliquer les données de l’assureur ou du courtier grossiste dans mon logiciel de courtage (y compris les primes), dois-je compléter le questionnaire Système d’Information ?

    Dès lors qu’une donnée, nécessaire à la gestion, en plus des données clients nécessaires à la distribution, est dupliquée, alors votre cabinet est concerné par le questionnaire Système d’Information. L’assureur ou le courtier grossiste demande que la donnée soit protégée.

  • Je suis un cabinet unipersonnel, les questions relatives à la formation me concernent-elles ?

    Oui, vous devez répondre à ces questions, car pour les cabinets unipersonnels, la personne (dirigeant) doit obligatoirement se former.

  • Je n’ai pas de collaborateurs, dois-je répondre aux questions relatives au personnel ?

    Oui, « Le personnel » désigne toute personne qui contribue à la gestion des activités confiées (y compris le/les dirigeants).

  • Je suis un cabinet unipersonnel (sans salarié), dois-je obligatoirement avoir créé mes procédures telles que la cartographie des risques, le PCA, … ?

    Ce n’est pas la taille du cabinet (nombre de salariés) qui détermine les obligations réglementaires et les procédures à créer pour y répondre, mais les activités réalisées et en particulier le statut de délégataire vis-à-vis des assureurs et courtiers grossistes. Un cabinet unipersonnel (sans salarié) sera soumis à ces obligations si des activités lui sont déléguées.

  • Aucune question sur mes obligations de conseils est posée, est-ce normal ?

    EDIconformité est une plateforme permettant aux assureurs et courtiers grossistes de vérifier que votre cabinet est en conformité avec la réglementation en vigueur. C’est pour cela que seules des questions liées aux activités déléguées, et/ou à la distribution des produits, vous sont posées.

  • Je ne suis ni gestionnaire de sinistres, ni en encaissement, dois-je compléter à 100% le questionnaire Socle Réglementaire ?

    Oui, le questionnaire Socle Réglementaire doit être complété à 100 % à partir du moment où vous avez une délégation avec un des assureurs ou courtiers grossistes connectés.

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